Conditions spécifiques du service
v2026-10-31
Dernière mise à jour : 31 octobre 2026.
Les présentes conditions s’appliquent à la sélection de biens payante proposée sur lex-estates.com par RAZMIK KHACHATRIAN LEX AGENCY, NIP 8971947077, REGON 540489158, ul. Długa 57c, 53-633 Wrocław, Pologne. Elles complètent nos Conditions générales et prévalent pour ce service en cas de différence entre les deux.
1. Le service
Nous sélectionnons des biens immobiliers selon votre demande et envoyons à votre adresse e-mail le nombre de biens choisi dans les 24 heures suivant le paiement. Le résultat est un produit d’information : une liste de biens adaptés, préparée pour vous. Le site lui-même n’est pas un catalogue de biens.
2. Prix
- 1 bien : 35 € (environ 39 $).
- 3 biens : 90 € (environ 100 $).
- 5 biens : 135 € (environ 150 $).
- 10 biens : 240 € (environ 270 $).
Les montants en dollars sont approximatifs. Le paiement est encaissé en euros via PayPal.
3. Conclusion du contrat
Vous remplissez le formulaire, choisissez le nombre de biens et payez via PayPal. Le contrat est conclu lorsque le paiement est finalisé, et nous le confirmons par e-mail. En passant commande, vous nous demandez de commencer le travail immédiatement après le paiement.
4. Vos informations
La sélection dépend des informations que vous nous fournissez. Si votre demande est peu claire ou incomplète, nous pouvons vous demander des informations complémentaires, et le délai de 24 heures court à partir du moment où nous disposons de ce dont nous avons besoin.
5. Si aucun bien adapté n’existe
Si aucun bien adapté n’est disponible pour votre demande, nous vous en informons et vous remboursons intégralement votre paiement conformément à notre Politique de remboursement.
6. Ce que le service ne comprend pas
La sélection ne comprend ni visites, ni négociation, ni audit juridique préalable, ni conseil fiscal, ni accompagnement à la signature. Nos juristes et agents peuvent fournir ces prestations dans le cadre d’un accord distinct. Nous ne garantissons ni le prix, ni la disponibilité, ni les rendements, ni l’issue d’une transaction.
7. Activités soumises à licence et honoraires
Lorsque le droit local exige une licence, les biens sont proposés par des professionnels locaux titulaires d’une licence ou par les vendeurs eux-mêmes. Toute rémunération versée par un vendeur ou un promoteur est communiquée au client.
8. Utilisation de la sélection
La sélection est destinée à votre usage personnel. Vous pouvez la partager avec votre famille et vos conseillers, mais vous ne pouvez ni la revendre ni la publier.
9. Droits des consommateurs
Les droits de rétractation des consommateurs s’appliquent conformément à la loi applicable. Les détails figurent dans notre Politique de remboursement.
RAZMIK KHACHATRIAN LEX AGENCY