Politique de remboursement

Dernière mise à jour : 31 octobre 2026.

La présente politique explique dans quels cas vous êtes remboursé pour une sélection de biens commandée sur lex-estates.com auprès de RAZMIK KHACHATRIAN LEX AGENCY, ul. Długa 57c, 53-633 Wrocław, Pologne.

1. Cas de remboursement intégral

• Aucun bien adapté n’existe pour votre demande.
• Nous n’avons pas envoyé la sélection dans les 24 heures suivant le paiement et vous n’en voulez plus.
• Vous avez payé deux fois la même commande par erreur (le paiement en double est remboursé).
• Vous annulez avant que nous ayons envoyé la sélection.

2. Après la livraison de la sélection

La sélection est préparée individuellement et livrée par voie électronique ; une fois entièrement livrée, le paiement est donc normalement définitif. Si ce que vous avez reçu ne correspond pas à votre demande, par exemple en cas d’erreur de pays ou de type de bien, écrivez-nous et nous corrigerons la sélection gratuitement. Si nous ne pouvons pas la corriger, nous rembourserons la partie qui ne correspond pas.

3. Consommateurs dans l’UE, l’EEE et au Royaume-Uni

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de sa conclusion, sans avoir à donner de motif. Comme vous nous demandez de commencer immédiatement après le paiement, ce droit prend fin une fois la sélection entièrement livrée, dans la mesure permise par la loi. Vos autres droits impératifs de consommateur ne sont pas affectés.

4. Comment demander un remboursement

Écrivez à request@lex-estates.com avec l’objet « Refund Request » et indiquez votre numéro de commande (LE-…), l’adresse e-mail utilisée pour la commande, la date du paiement et le motif de votre demande.

5. Modalités et délais de remboursement

Si vous vous rétractez légalement du contrat, nous vous remboursons sans retard injustifié et au plus tard 14 jours après réception de votre déclaration. Pour toute autre demande, nous répondons sous 14 jours et versons un remboursement approuvé dans les 14 jours suivant notre décision. Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement d’origine via PayPal, en euros. PayPal et votre banque peuvent prélever leurs propres frais de conversion, sur lesquels nous n’avons aucun contrôle.

6. Services distincts

L’assistance juridique, les visites et les autres prestations relevant d’un accord distinct suivent les conditions de remboursement de cet accord.

7. Litiges et modifications

Si vous contestez une décision, veuillez d’abord nous écrire. Vous conservez vos droits au titre de la protection des acheteurs de PayPal et de la loi. Nous pouvons mettre à jour la présente politique, et la version en vigueur à la date de votre commande s’applique à cette commande.